(8) Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, devraient être respectées tout au long du processus de négociation.
Décision (UE) 2021/1101 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1101
RattachementDécision (UE) 2021/1101
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021D1101)
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