Décision d’exécution (UE) 2021/1103 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1103
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1103
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1103)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2021/1103EUR-Lex →

(13) Les règles de marge brésiliennes prévoient un montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation de 1,5 million BRL, tandis que le seuil prévu à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/2251 est de 500 000 EUR. Les règles de marge brésiliennes permettent aussi que la marge initiale soit réduite d’un montant pouvant atteindre 150 millions BRL. Les contreparties couvertes dont le montant combiné de marge initiale est inférieur au seuil ne sont pas tenues d’échanger des marges initiales. L’article 29 du règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit un allègement similaire, dont il fixe le seuil à 50 millions d’EUR. Compte tenu de la différence marginale de valeur entre ces monnaies, ces montants devraient être considérés comme équivalents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).