Article considérant 16

(16) En ce qui concerne l’équivalence du niveau de protection du secret professionnel au Brésil, les lois 4.595 de 1964, 6.385 de 1976, 10.214 de 2001, et 12.810 de 2013 habilitent le BCB et la CVM à exiger des référentiels centraux toute donnée concernant les transactions sur dérivés. De plus, la loi complémentaire 105 de 2001 (ci-après la «LC 105») précise que toutes les données doivent être traitées de manière confidentielle. Dans ce contexte, si une autre autorité nationale ou étrangère a besoin de données des référentiels centraux brésiliens, elle devrait soumettre une demande officielle au BCB et/ou à la CVM, qui effectueront une analyse compte tenu, entre autres, des restrictions imposées par la LC 105, et apprécieront au cas par cas la nécessité d’un accord formel. Il convient de considérer que, dans leur ensemble, ces dispositions législatives offrent un niveau de protection du secret professionnel équivalent à celui assuré par le règlement (UE) no 648/2012.