Article considérant 5

(5) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables au Brésil pour les contrats dérivés de gré à gré sont établis par des lois ainsi que par des circulaires, résolutions et instructions émises par le Banco Central do Brasil (banque centrale du Brésil, BCB), la Comissão de Valores Mobiliários (commission des valeurs mobilières, CVM) et le Conselho Monetário Nacional (conseil monétaire national, CMN). En particulier, la loi 6.385/76 réglemente le marché des valeurs mobilières brésilien; l’instruction CVM 461/07 régit les marchés de valeurs mobilières réglementés, qui comprennent les marchés boursiers organisés, les marchés de gré à gré organisés et les marchés de gré à gré non organisés; la Circular BCB 3.082/02 établit les critères pour le traitement comptable des dérivés détenus par des établissements financiers ou autres établissements surveillés par le BCB; la Resolução CMN 3.505/07 réglemente les contrats dérivés de gré à gré conclus au Brésil par des établissements financiers ou autres établissements brésiliens surveillés par le BCB; la Resolução CMN 4.277/13 établit les exigences en matière de valorisation par référence au marché et par référence à un modèle pour les contrats dérivés conclus par des établissements financiers et autres établissements surveillés par le BCB; l’Instrução CVM 438/06 établit les exigences en matière de valorisation par référence au marché pour certains types de fonds mutuels; la Resolução 4.662/18 énonce les exigences de marge bilatérales; la Resolução BCB 3.263/05 porte sur la compression de portefeuilles; la Resolução CMN 4.373/14 établit des exigences pour les investisseurs non résidents qui concluent des transactions sur dérivés de gré à gré au Brésil et, enfin, les lois 4.595/64, 6.385/76, 10.214/01 et 12.810/13 régissent le secret professionnel, la surveillance et la mise en œuvre.