Article considérant 6

(6) La Resolução BCB 3.263/05 n’établit aucune obligation de procéder à la compression de portefeuilles et n’énonce aucune recommandation à cette fin. Cependant, elle rend possible pour les établissements financiers et autres établissements surveillés par le BCB de conclure un accord qui le permet. Il n’existe pas de législation propre aux procédures de règlement des différends. Les règles en matière de résolution des différends sont déterminées par les référentiels centraux. Par conséquent, les dispositifs brésiliens ne peuvent pas être considérés comme équivalents aux exigences de l’Union en ce qui concerne la compression de portefeuilles et le règlement des différends.