(14) Les exigences prévues dans la ligne directrice E-22 concernant les sûretés (collateral) éligibles et leur mode de détention et de ségrégation sont semblables à celles établies dans le règlement délégué (UE) 2016/2251. La ligne directrice E-22 contient une liste équivalente de sûretés éligibles et, comme le règlement délégué (UE) 2016/2251, elle établit que les sûretés doivent être valorisées chaque jour. De plus, elle dispose que la marge initiale échangée doit être conservée de manière à garantir qu’elle soit immédiatement disponible pour la partie collectrice en cas de défaut de la contrepartie et qu’elle soit soumise à des dispositifs qui protègent la partie déposante autant que possible dans l’éventualité où la partie collectrice ferait faillite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1104 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1104
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1104
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1104)
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