Article considérant 15

(15) En ce qui concerne la protection du secret professionnel, les informations détenues par le BSIF sont soumises aux dispositions de la section 22 de la loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la «loi sur le BSIF»), qui garantit que tout renseignement concernant les activités commerciales et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle, qui est obtenu par le BSIF ou par toute autre personne exécutant ses directives, est confidentiel et doit être traité comme tel. Le BSIF et toute autre personne exécutant ses directives sont également soumis à la loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les informations à caractère personnel relevant d’une institution fédérale, ainsi qu’à la loi sur l’accès à l’information, qui prévoit un droit d’accès aux informations contenues dans les dossiers relevant des institutions fédérales. Par conséquent, la section 22 de la loi sur le BSIF, en combinaison avec la loi sur la protection des renseignements personnels et la loi sur l’accès à l’information, fournissent des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012.