Article considérant 16

(16) Enfin, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales au Canada au niveau fédéral, le BSIF y a la responsabilité première du suivi et du contrôle du respect des lignes directrices. Le BSIF peut prendre toute une série de mesures prudentielles pour traiter toute violation des exigences applicables. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace, en même temps qu’équitable et non faussée, des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre des lignes directrices, garantes d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives équivalentes aux dispositifs de surveillance et de mise en œuvre prévus par le cadre juridique de l’Union.