(15) En ce qui concerne le niveau équivalent de protection du secret professionnel à Singapour, les employés de la MAS sont soumis aux dispositions relatives au secret professionnel figurant dans la Monetary Authority of Singapore Act (loi sur l’Autorité monétaire de Singapour; ci-après, la «loi sur la MAS»), qui interdisent aux directeurs, cadres, employés, consultants et agents la MAS de divulguer des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la loi sur la MAS fournit des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires échangés par les autorités compétentes avec des tiers, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012. Il convient donc de considérer que la loi sur la MAS offre un niveau de protection du secret professionnel équivalent à celui assuré par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/1105 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1105
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1105)
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