Article considérant 12

(12) Conformément à la Prudential Standard CPS 226, des marges de variation doivent être échangées, sous réserve que le seuil minimal visé au paragraphe 11 de ladite norme soit atteint, et des marges initiales doivent être fournies et collectées pour toutes les nouvelles transactions sur dérivés non compensées par une contrepartie centrale, à l’exception des contrats de change à terme et swaps de change réglés par livraison physique, entre une entité couverte par l’APRA et une contrepartie couverte. L’APRA a adopté la période de transition convenue au niveau international pour l’entrée en application des exigences de marges initiale; les seuils utilisés pour cette période de transition exprimés en AUD devraient être considérés comme équivalents aux seuils auxquels renvoie l’article 35 du règlement délégué (UE) 2016/2251. Des exemptions similaires sont prévues dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 pour les contrats de change à terme et swaps de change réglés par livraison physique, les options sur actions individuelles ou les options sur indice. La présente décision devrait donc uniquement s’appliquer aux contrats dérivés de gré à gré qui sont soumis aux exigences de marge prévues dans le règlement (UE) no 648/2012 et la Prudential Standard CPS 226.