(14) La Prudential Standard CPS 226 fixe un montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation de 750 000 AUD alors que l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit un montant de 500 000 EUR. Compte tenu de la différence marginale de valeur entre ces montants et de l’objectif commun que poursuivent la Prudential Standard CPS 226 et le règlement délégué (UE) 2016/2251, ces montants devraient être considérés comme équivalents.
Décision d’exécution (UE) 2021/1106 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1106
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1106)
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