Article considérant 18

(18) Enfin, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales en Australie, l’APRA y a la responsabilité première du suivi et du contrôle du respect de la Prudential Standard CPS 226. L’APRA peut prendre une large gamme de mesures de surveillance, et notamment lancer une enquête formelle sur les affaires d’un établissement, assortir la licence d’un établissement de conditions ou émettre des instructions concernant certaines questions, nommer un administrateur statutaire, un administrateur judiciaire ou un fiduciaire remplaçant pour gérer les affaires d’un établissement, engager des poursuites pénales contre des personnes ou des établissements ou demander des mesures d’interdiction. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace, en même temps qu’équitable et non faussée, des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre de la Prudential Standard CPS 226, garante d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives équivalentes aux dispositifs de surveillance et de mise en œuvre prévus par le cadre juridique de l’Union.