Article considérant 6

(6) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables en Australie pour les transactions sur contrats dérivés de gré à gré non compensées par une contrepartie centrale sont définis dans la Prudential Standard (norme prudentielle) CPS 226 de l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA) (autorité australienne de régulation prudentielle), adoptée en vertu de la section 11AF du Banking Act 1959 (loi sur la banque de 1959, ci-après le «Banking Act»), de la section 32 de l’Insurance Act 1973 (loi sur l’assurance de 1973, ci-après l’«Insurance Act»), de la section 230A du Life Insurance Act 1995 (loi sur l’assurance-vie de 1995, ci-après le «Life Insurance Act») et de la section 34C du Superannuation Industry (Supervision) Act 1993 (loi sur la surveillance du secteur des fonds de pension de 1993, ci-après le «SIS Act»). Le mandat de l’APRA est de veiller à la sécurité et à la solidité des établissements financiers soumis à la réglementation prudentielle afin qu’ils respectent leurs engagements financiers envers les déposants, les preneurs d’assurance et les membres de fonds au sein d’un système financier stable, efficient et concurrentiel. La Prudential Standard CPS 226 impose qu’une entité couverte par ces règles dispose de pratiques appropriées en matière de marges et d’atténuation du risque pour les dérivés non compensés par une contrepartie centrale. Cette norme prudentielle s’applique aux établissements des secteurs de la banque, de l’assurance non-vie, de l’assurance vie et des fonds de pension, au-delà de certains seuils. La Prudential Standard CPS 226 est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Une partie des exigences qui y figurent font l’objet d’une période de transition conformément au cadre international, alignée sur la période d’introduction progressive établie dans le règlement délégué (UE) 2016/2251.