Article considérant 8

(8) La Prudential Standard CPS 226 s’applique de façon générale aux transactions sur des dérivés non compensés par une contrepartie centrale effectuées entre des «entités couvertes par l’APRA» (APRA covered entities) et des «contreparties couvertes» (covered counterparties). Les «entités couvertes par l’APRA» sont les établissements de dépôt agréés (ADI), y compris les ADI étrangers et les sociétés holding non opérationnelles agréés au titre du Banking Act, les assureurs non-vie, y compris les assureurs de catégorie C, les sociétés holding non opérationnelles agréées au titre de l’Insurance Act et les entités mères de groupes d’assurance de niveau 2, les entreprises d’assurance-vie y compris les mutuelles d’assurance et les entreprises d’assurance-vie étrangères éligibles (EFLIC), ainsi que les sociétés holding non opérationnelles enregistrées au titre du Life Insurance Act, et les entités de pension enregistrables au titre du SIS Act pour ce qui concerne leurs activités opérationnelles. La définition d’une «contrepartie couverte» correspond globalement à la définition d’une «contrepartie financière» qui figure à l’article 2, point 8); du règlement (UE) no 648/2012, en excluant de façon similaire les entités de titrisation ad hoc lorsque la transaction est menée uniquement dans un but de couverture. La définition d’une «contrepartie couverte» ne tient pas compte du territoire où se trouve la contrepartie tant qu’il n’y a pas de doute quant au caractère exécutoire de l’accord de compensation en cas d’insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ou que les contrats de garantie ne peuvent pas être remis en question et sont juridiquement exécutoires en cas de défaut de la contrepartie.