Décision d’exécution (UE) 2021/1107 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1107
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1107
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1107)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2021/1107EUR-Lex →

(13) Le Policy Manual fixe un montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation de 3,75 millions de HKD tandis que l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit un montant de 500 000 EUR. Compte tenu de la différence marginale de valeur entre ces montants et de l’objectif commun que poursuivent le Policy Manual et le règlement délégué (UE) 2016/2251, ces montants devraient être considérés comme équivalents.

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