(5) La Commission a tenu compte de l’évolution de la réglementation à Hong Kong depuis 2013 et a procédé à une analyse comparative des dispositions juridiques et des exigences en matière de surveillance et de mise en œuvre applicables à Hong Kong et dans l’Union européenne. Elle a également estimé que les effets de celles-ci et leur capacité à atténuer les risques découlant des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale pourraient être jugés équivalents aux effets des dispositions et exigences correspondantes prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/1107 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1107
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1107
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1107)
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