Article considérant 10

(10) Les exigences de la Swap Margin Rule s’appliquent aux swaps tels que définis à la section 721 de la loi Dodd-Frank et aux security-based swaps (swaps sur titres) tels que définis à la section 761 de ladite loi, englobant ainsi presque tous les contrats définis comme produits dérivés de gré à gré dans le règlement (UE) no 648/2012, à l’exception des contrats de change à terme et des swaps de change, pour lesquels la Swap Margin Rule ne contient pas d’exigences. En outre, la Swap Margin Rule ne prévoit aucun traitement spécifique pour les produits structurés, y compris les obligations garanties et les titrisations. Dans l’Union, les swaps de change et les contrats de change à terme sont exemptés des exigences de marge initiale, et les produits dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture peuvent l’être également. La présente décision ne devrait donc s’appliquer qu’aux transactions sur dérivés de gré à gré qui sont soumises à des exigences de marge tant par le droit de l’Union que par la Swap Margin Rule.