(12) Les exigences de la Swap Margin Rule concernant les garanties (collateral) éligibles et leur mode de détention et de ségrégation sont équivalentes à celles qu’énonce l’article 4 du règlement délégué (UE) 2016/2251. La Swap Margin Rule contient une liste équivalente de garanties éligibles. Les dispositions de la Swap Margin Rule devraient par conséquent être considérées comme équivalentes à celles qu’énonce l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/1108 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1108
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1108
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1108)
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