Article considérant 14

(14) Enfin, en ce qui concerne l’efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales aux États-Unis, les autorités de réglementation prudentielle y disposent de larges pouvoirs d’enquête et de surveillance pour évaluer le respect de la Swap Margin Rule par les entités de swap couvertes. Les autorités de réglementation prudentielle des États-Unis peuvent prendre toute une série de mesures prudentielles pour mettre un terme à toute violation des exigences applicables. En outre, en cas de violation desdites exigences, le cadre juridique des États-Unis prévoit des sanctions civiles, y compris des mesures d’interdiction ou d’abstention temporaires ou permanentes et des amendes, de même que des sanctions pénales. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace, en même temps qu’équitable et non faussée, des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre de la loi Dodd-Frank, du Commodity Exchange Act, du Securities Exchange Act, de la Swap Margin Rule ainsi que des CFTC Regulations et des SEC Regulations, selon le cas, garante d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives.