Décision (UE) 2021/1113 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1113
RattachementDécision (UE) 2021/1113
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1113)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1113EUR-Lex →

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (UE) 2018/1971.

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