Décision (UE) 2021/1113 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1113
RattachementDécision (UE) 2021/1113
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1113)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/1113EUR-Lex →

(6) La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l’accord EEE.

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