(7) La directive (UE) 2018/1972 abroge, avec effet au 21 décembre 2020, les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, qui ont été intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 21 décembre 2020.
Décision (UE) 2021/1113 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1113
RattachementDécision (UE) 2021/1113
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1113)
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