Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»), approuvé en vertu du règlement (CE) no 450/2007 du Conseil, est entré en vigueur le 11 juin 2007. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise, signé le 24 juillet 2013 (ci-après dénommé «protocole de 2013»), a expiré le 23 juillet 2016.
(2) Le 22 octobre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République gabonaise (ci-après dénommée «Gabon») en vue de conclure un nouveau protocole. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 10 février 2021.
(3) L’objectif de l’accord et du protocole est de permettre à l’Union et au Gabon de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(4) Il convient que le protocole entre en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Gabon et la nécessité de réduire autant que possible la durée de l’interruption de ces activités consécutive à l’expiration du protocole de 2013.
(5) Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.