(2) Le 22 octobre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République gabonaise (ci-après dénommée «Gabon») en vue de conclure un nouveau protocole. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 10 février 2021.
Décision (UE) 2021/1117 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1117
RattachementDécision (UE) 2021/1117
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1117)
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