(12) Par ailleurs, la Suisse a informé la Commission que si elle accepte une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément à l’ALCP, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, elle acceptera, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1126 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1126
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1126
Versionacte d'origine du 08/07/2021 (CELEX 32021D1126)
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