Article considérant 2

(2) Les citoyens de l’Union et les ressortissants suisses jouissent de droits d’entrée et de séjour réciproques en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l’«ALCP»). Si l’ALCP prévoit effectivement, à l’article 5, paragraphe 1, de son annexe I, la possibilité de restreindre la libre circulation pour des raisons de santé publique, il ne contient pas de mécanisme d’intégration des actes de l’Union. La Suisse est donc couverte par la disposition d’habilitation de l’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953.