(10) Il est nécessaire d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources globales affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) et des ressources spécifiques allouées aux quatre composantes de ce dernier, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059.
Décision d’exécution (UE) 2021/1131 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1131
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1131
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1131)
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