(12) Pour des raisons de programmation par les États membres, il convient d’indiquer les ventilations annuelles spécifiques en prix courants afin de rendre compte de l’indexation annuelle de 2 % prévue à l’article 109, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/1060 et de définir les ressources effectivement disponibles après déduction du soutien accordé au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de l’assistance technique à l’initiative de la Commission, de la dotation allouée à l’initiative urbaine européenne en gestion directe ou indirecte, de la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+ et des investissements interrégionaux en matière d’innovation en gestion directe ou indirecte,
Décision d’exécution (UE) 2021/1131 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1131
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1131
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1131)
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