(3) Il convient d’établir la ventilation annuelle du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques de France, d’Espagne et du Portugal, et pour les régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994.
Décision d’exécution (UE) 2021/1131 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1131
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1131
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1131)
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