(4) Pour des raisons de transparence, il convient d’établir la ventilation annuelle par État membre des ressources spécifiques allouées au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen plus (FSE+), en tenant compte du fait que les montants du FEDER et du FSE+ alloués à chaque État membre devraient être égaux aux montants des ressources spécifiques allouées aux différentes catégories de régions et aux ressources spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques de France, d’Espagne et du Portugal, et des régions de Finlande et de Suède qui répondent aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 de l’acte d’adhésion de 1994.
Décision d’exécution (UE) 2021/1131 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1131
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1131
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.