(2) Le 28 octobre 2020, la Bulgarie a soumis à la Commission pour approbation les modifications de son plan national existant, qui avait été approuvé par la décision d’exécution 2013/82/UE de la Commission. Ces modifications sont conformes aux conditions fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission. Il y a donc lieu de les approuver.
Décision d’exécution (UE) 2021/1138 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1138
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021D1138)
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