Décision d’exécution (UE) 2021/1138 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1138
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021D1138)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/1138EUR-Lex →

(3) Le 9 décembre 2020, la Roumanie a soumis son plan national à la Commission pour approbation. Ledit plan est conforme aux conditions fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission. Il y a donc lieu de l’approuver.

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