(5) La Commission assurera le suivi de l’application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution et la capacité du plan à garantir que les données communiquées à la Commission conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009 sont complètes, exactes et transmises dans les délais légaux. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, il est jugé nécessaire d’apporter des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence,
Décision d’exécution (UE) 2021/1138 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1138
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021D1138)
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