(4) Le 6 janvier 2021, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Serbie, de la Suisse et du Royaume-Uni ont signé un addendum à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance du Monténégro. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et qui font l’objet de la convention.
Décision d’exécution (UE) 2021/1145 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1145
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1145)
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