(5) Le bureau national d’assurance du Royaume-Uni était signataire de la convention du 30 mai 2002. Le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne n’a pas modifié les engagements de son bureau national d’assurance envers les autres bureaux nationaux d’assurance concernés.
Décision d’exécution (UE) 2021/1145 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1145
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1145)
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