Décision d’exécution (UE) 2021/1145 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1145
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1145
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1145)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/1145EUR-Lex →

(6) Toutes les conditions sont donc réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni,

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