L’Union européenne prend acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne les importations de produits à base de viande de la Grande-Bretagne en Irlande du Nord pour la période courant du 1er juillet au 30 septembre 2021. L’Union note que certaines adaptations ont déjà été apportées aux chaînes d’approvisionnement au cours des six premiers mois de 2021. Selon les statistiques commerciales, c’est notamment le cas en ce qui concerne la viande hachée. Cette période supplémentaire doit permettre aux parties prenantes, et en particulier aux supermarchés d’Irlande du Nord, d’achever l’adaptation de leurs chaînes d’approvisionnement.
Cette pratique orientera la position de l’Union en ce qui concerne le recours à l’exercice des pouvoirs visés à l’article 12, paragraphe 4, du protocole.
Comme indiqué dans la lettre du Royaume-Uni du 17 juin, qui propose de proroger de trois mois l’approche exposée dans sa déclaration unilatérale du 17 décembre 2020, au cours de cette période, le Royaume-Uni propose de "maintenir les dispositions existantes du délai de grâce qui sont en vigueur pour ces mouvements".
L’Union rappelle que la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait est une obligation juridique internationale pour l’Union et le Royaume-Uni.
L’Union fait observer que les produits à base de viande qui sont soumis à la procédure d’acheminement mentionnée dans la déclaration unilatérale du Royaume-Uni doivent rester sous le contrôle des autorités compétentes d’Irlande du Nord à tous les stades de cette procédure. L’Union souligne également l’importance de garantir que les postes de contrôle frontaliers en Irlande du Nord disposent des infrastructures et des ressources nécessaires pour pouvoir effectuer tous les contrôles requis par le règlement de l’UE sur les contrôles officiels.