(2) L’article 5, paragraphe 4, du protocole prévoit l’application des dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Décision (UE) 2021/1157 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1157
RattachementDécision (UE) 2021/1157
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1157)
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