Décision (UE) 2021/1157 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1157
RattachementDécision (UE) 2021/1157
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1157)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1157EUR-Lex →

(3) Les dispositions de la législation alimentaire de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole comprennent les interdictions et restrictions applicables aux importations dans l’Union de certains produits à base de viande en provenance de pays tiers. Ces interdictions et restrictions s’appliquent aux importations en Irlande du Nord de ces produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne à partir de la fin de la période de transition.

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