Article considérant 4

(4) Le 17 décembre 2020, le Royaume-Uni a fait une déclaration unilatérale consignée dans le procès-verbal de la réunion du comité mixte relevant de l’accord de retrait, exposant la pratique qu’il entendait mettre en place en ce qui concerne les importations en Irlande du Nord de produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne jusqu’au 30 juin 2021. Selon la déclaration du Royaume-Uni, les produits à base de viande seraient importés de la Grande-Bretagne en Irlande du Nord dans les conditions suivantes: i) ils seraient soumis à une procédure d’acheminement applicable depuis le lieu de sortie désigné en Grande-Bretagne jusqu’aux supermarchés de destination en Irlande du Nord; ii) ils seraient vendus exclusivement aux consommateurs finaux dans les supermarchés situés en Irlande du Nord et ne seraient pas vendus à d’autres opérateurs dans la chaîne alimentaire; iii) ils seraient accompagnés de certificats sanitaires officiels délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni (sur la base de modèles similaires déjà existants pour les viandes fraîches, la viande hachée et les préparations à base de viande); et iv) ils seraient conditionnés pour les consommateurs finaux et ils porteraient une étiquette sur laquelle figurerait la mention suivante: "Ces produits en provenance du Royaume-Uni ne peuvent pas être vendus en dehors de l’Irlande du Nord". Le Royaume-Uni a également indiqué que durant cette période, il resterait pleinement aligné sur les dispositions du droit de l’Union applicables aux produits à base de viande et énumérées à l’annexe 2 du protocole. L’Union a fait une déclaration unilatérale prenant acte de la pratique exposée dans la déclaration unilatérale du Royaume-Uni.