(7) Il convient donc d’arrêter la position qui doit être exprimée, au nom de l’Union, auprès du coprésident du comité mixte en réaction à ladite déclaration unilatérale du Royaume-Uni,
Décision (UE) 2021/1157 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1157
RattachementDécision (UE) 2021/1157
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1157)
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