(4) La présente décision établit donc les modalités concernant la collecte et la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004 à partir du 1er janvier 2022.
Décision déléguée (UE) 2021/1167 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2021/1167
RattachementDécision déléguée (UE) 2021/1167
Versionacte d'origine du 27/04/2021 (CELEX 32021D1167)
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