Décision déléguée (UE) 2021/1167 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2021/1167
RattachementDécision déléguée (UE) 2021/1167
Versionacte d'origine du 27/04/2021 (CELEX 32021D1167)
RéférenceConsidérant 7 de la décision déléguée (UE) 2021/1167EUR-Lex →

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision déléguée (UE) 2019/910 avec effet au 1er janvier 2022,

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