(2) Conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter son propre règlement intérieur.
Décision (UE) 2021/1181 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1181
RattachementDécision (UE) 2021/1181
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1181)
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