(4) Il y a lieu, dès lors, d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne le règlement intérieur du comité «Commerce» afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord.
Décision (UE) 2021/1181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1181
RattachementDécision (UE) 2021/1181
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1181)
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