Décision (UE) 2021/1207 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1207
RattachementDécision (UE) 2021/1207
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1207)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/1207EUR-Lex →

(13) Le rapport annuel de la Commission aux États membres sur les opérations de gestion effectuées conformément aux lignes directrices financières devrait fournir des informations sur la répartition entre les différentes catégories d’actifs. Le rapport annuel devrait expliquer aussi toute modification importante apportée à l’affectation stratégique des actifs.

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