Décision (UE) 2021/1207 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1207
RattachementDécision (UE) 2021/1207
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1207)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2021/1207EUR-Lex →

(15) Compte tenu de son lien structurel avec la décision 2003/76/CE, la présente modification ne devrait s’appliquer qu’à partir de la date d’application de la décision (UE) 2021/1208,

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