Décision (UE) 2021/1210 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1210
IntituléApprobation d’un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance
RattachementDécision (UE) 2021/1210
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1210)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1210EUR-Lex →

1. Conformément à l’article 59, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2021/509 un soutien en faveur de toutes actions au titre de la mesure d’assistance est précédé d’une demande adressée par la Commission de l’UA en sa qualité de bénéficiaire de la mesure d’assistance (ci-après dénommé «bénéficiaire»).

2. À la suite d’une demande visée au paragraphe 1, le haut représentant, après consultation de l’administrateur des mesures d’assistance nommé en application de la décision (PESC) 2021/509 (ci-après dénommé «administrateur des mesures d’assistance») en ce qui concerne les questions d’exécution financière, présente au COPS, pour examen et approbation, une recommandation décrivant le soutien proposé, y compris le budget correspondant, la ou les entités sélectionnées parmi celles qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision qui doivent mettre en œuvre le soutien proposé, et les considérations relatives à la sensibilité aux conflits et aux analyses de risques, ainsi que les mesures de suivi et de contrôle visées à l’article 6 de la présente décision, en tant que de besoin.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).