Version d'origine : acte du 22/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1210
IntituléDispositions financières
RattachementDécision (UE) 2021/1210
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1210)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/1210EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 130 000 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 104 000 000 EUR, dans la mesure où les fonds disponibles pour les mesures d’assistance sont insuffisants pour financer les paiements en 2021. Les fonds appelés par l’administrateur ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
3. Les dépenses liées aux actions approuvées en vue d’une mise en œuvre au titre de la mesure d’assistance sont éligibles à un financement pendant soixante mois à compter du 1er juillet 2021.
Aller plus loin
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