Décision d’exécution (UE) 2021/1212 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1212
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1212
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1212)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1212EUR-Lex →

(1) La décision d’exécution (UE) 2021/858 de la Commission a modifié la décision d’exécution (UE) 2017/253 en créant une infrastructure technique appelée «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers» et destinée à permettre l’échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d’un formulaire de localisation des passagers (ci-après le «PLF») entre les autorités compétentes du système d’alerte précoce et de réaction (ci-après le «SAPR») des États membres. Cette infrastructure technique autorise la transmission, d’une manière interopérable et automatique, d’informations depuis les systèmes nationaux de formulaires numériques de localisation des passagers existant dans les États membres vers d’autres autorités compétentes du SAPR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).